Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 34.4
Versions de la disposition

Texte complet
34.4. (Abrogé).
A.M. 2012-12-06, a. 20; A.M. 2016-10-12, a. 20.
34.4. Un agent de bureau qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer tout document relatif:
1°  à l’obtention de pièces documentaires pour la prise de juridiction;
2°  à l’évaluation et à l’entreposage de biens non réclamés;
3°  au détournement ou à la cessation du courrier par le maître de poste.
A.M. 2012-12-06, a. 20.
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